Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.01 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sexologues

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le secrétaire notifie la sentence arbitrale aux parties et en transmet une copie au syndic.
Le dossier complet d’arbitrage est conservé au siège de l’Ordre. Une copie de ce dossier ne peut être transmise qu’aux parties et au syndic.
Décision OPQ 2018-218, a. 32.
En vig.: 2018-07-26
32. Le secrétaire notifie la sentence arbitrale aux parties et en transmet une copie au syndic.
Le dossier complet d’arbitrage est conservé au siège de l’Ordre. Une copie de ce dossier ne peut être transmise qu’aux parties et au syndic.
Décision OPQ 2018-218, a. 32.
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